TEMIS : Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères 

NOTICE D’INFORMATION

BIARRITZ ENCHERES – MF CARAYOL est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et  l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS »)  mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à  directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au  registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.  

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de BIARRITZ ENCHERES – MF CARAYOL    ou  ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. 

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS 

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et  défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou  à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en  France et abonnées au service. 

L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans  le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être  engagée par BIARRITZ ENCHERES – MF CARAYOL. 

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par BIARRITZ ENCHERES – MF CARAYOL    est  nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les  impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.  

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) 

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et  sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la  réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II  » Des ventes aux  enchères  » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)),  souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux  enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site  http://www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires 

priseurs ».  

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS  

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, BIARRITZ ENCHERES – MF CARAYOL     pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de  moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement

la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties  ne peuvent être mises en œuvre. 

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité  d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle  entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la  plateforme http://www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions  générales d’utilisation de cette plateforme. 

(4) Durée d’inscription  

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est  déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des  Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur  régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur  régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur  est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. 

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée  automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait  l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs  inscriptions. 

(5) Responsabilités  

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM  et BIARRITZ ENCHERES – MF CARAYOL ont tous deux la qualité de responsable de traitement. 

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la  collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à  caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information  hébergeant le Fichier TEMIS.  

BIARRITZ ENCHERES – MF CARAYOL, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier  TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel  relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de  l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des  informations du Fichier TEMIS. 

(6) Droits des personnes 

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester  leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la  production d’une copie d’une pièce d’identité : 

Pour les inscriptions réalisées par BIARRITZ ENCHERES – MF CARAYOL: par écrit auprès de BIARRITZ ENCHERES – MF CARAYOL, 6 allée de l’aéropostale 64200 Biarritz ou par email contact@biarritzencheres.com

Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit  auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou  par e-mail contact@temis.auction

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont  dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données  personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au  Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute  précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. 

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique  et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, http://www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. 

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter  la politique de confidentialité de CPM accessible sur http://www.temis.auction.  

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur 

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à  l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la  structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer BIARRITZ ENCHERES – MF CARAYOL de tout changement concernant ses coordonnées de contact.