CONDITIONS DE VENTE ET ENCHERES
BIARRITZ ENCHERES est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité BIARRITZ ENCHERES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre BIARRITZ ENCHERES et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente.
1 – Le bien mis en vente
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. BIARRITZ ENCHERES se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la description. Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif, notamment en ce qui concerne les oeuvres encadrées.
c/ Les indications données par BIARRITZ ENCHERES sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ainsi que verbalement n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimation.
Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondis légaux.
2 – La vente
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de BIARRITZ ENCHERES, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
BIARRITZ ENCHERES se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
BIARRITZ ENCHERES se réserve d’interdire l’accès de la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers acceptée par BIARRITZ ENCHERES.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle des ventes.
Toutefois BIARRITZ ENCHERES pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
BIARRITZ ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
d) BIARRITZ ENCHERES pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que BIARRITZ ENCHERES aura accepté.
Si BIARRITZ ENCHERES reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
BIARRITZ ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, BIARRITZ ENCHERES se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.
f) BIARRITZ ENCHERES dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis.
BIARRITZ ENCHERES se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de façon la plus appropriée, de déplacer certains lots de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation BIARRITZ ENCHERES se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre le vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour BIARRITZ ENCHERES l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
3 – Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse ou deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de la vente BIARRITZ ENCHERES pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, BIARRITZ ENCHERES ne pourra engager leur responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour la facilité des calculs des acquéreurs potentiels, BIARRITZ ENCHERES pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de BIARRITZ ENCHERES.
4 – Préemption de l’Etat français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
BIARRITZ ENCHERES ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption pour l’Etat français.
5 – L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes :
1) Lots en provenance de la CEE :
Les frais seront de 22% + TVA (soit 26.40%TTC).
Les frais de vente via la plateforme Drouot LIVE sont de 28,20% TTC (26,40% + 1,80%TTC).
Les frais de vente via les plateformes Interenchères, Auction.fr et Drouot ONLINE sont de 30% TTC (26,40% + 3,60%TTC).
Ces frais seront précisés avant la vente publique.
2) Les lots précédés d’un * seront assujettis à la TVA supplémentaire de 5,5% s’ils restent en France ou sur la C.E.E.
Lots en provenance hors CEE : (indiqués par un *)
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’import (5,5% du prix d’adjudication, 19,6% sur les bijoux).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
– L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 1000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français et 14 000 euros pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
– par virement bancaire
– par carte de crédit : VISA – MASTERCARD
b) BIARRITZ ENCHERES sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de BIARRITZ ENCHERES dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à BIARRITZ ENCHERES dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication, il ne pourra recourir contre BIARRITZ ENCHERES, dans l’hypothèse du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes. Dans l’intervalle BIARRITZ ENCHERES pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuses, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre BIARRITZ ENCHERES se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
– des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
BIARRITZ ENCHERES se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
BIARRITZ ENCHERES se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Il est demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement dans les 10 jours ouvrés suivants leurs achats. Au-delà de ces 10 jours, des frais d’entreposage à hauteur de 3€ HT/jour/objet leur seront comptés. L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune façon la responsabilité de BIARRITZ ENCHERES.
Tout lot non vendu et non retiré dans le mois qui suit la vente, sera placé au garde-meubles. Frais à la charge du propriétaire.
6 – Propriété intellectuelle – reproduction des oeuvres
BIARRITZ ENCHERES est propriétaire du droit de reproduction de leur catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre BIARRITZ ENCHERES dispose d’une dérogation légale leur permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de BIARRITZ ENCHERES peut donc constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre.
7 – Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplication des autres.
8 – Compétences législatives et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Bayonne (France).